ARTICLE 1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par SORODIST (le Fournisseur) auprès des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses Conditions Générales d’Achat. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières annexées aux bons de commande ou devis.
ARTICLE 2. Commandes – Tarifs
Les commandes doivent être émises par écrit, au moyen d’un bon de commande adressé par le client ou d’un devis accepté dûment signé par l’Acheteur. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, matérialisée par un accusé de commande. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande et le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur. Ces prix sont nets et H.T, départ usine et hors emballage. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Le Fournisseur se garde le droit de procéder à l’augmentation des tarifs en fonction des fluctuations conjoncturelles des cours des prix des matières premières. La part du coût unitaire que SORODIST (IDU : FR326102_04FJAP) supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel SORODIST adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction. Tout silence gardé au-delà de 24h de la réception par l’Acheteur de l’accusé de commande vaudra pleinement acceptation des présentes CGV (téléchargeables sur le site internet du Fournisseur www.sorodist.com ) dont il reconnait avoir eu connaissance.
ARTICLE 3. Conditions de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours, sauf conditions particulières, à compter de la date de facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur. Conformément à l’article L 441-9 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012) sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 4. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix de ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.
ARTICLE 5. Livraisons
Les produits commandés par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception par l’Acheteur de l’accusé de commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 jours. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de Force Majeure. La livraison sera effectuée à l’adresse indiqué sur l’accusé de commande, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. Le conditionnement des produits vendus, compatible avec les conditions du transporteur, est fixé par le Fournisseur. Ces conditions de conditionnement fixées par le Fournisseur sont acceptées par l’Acheteur, sous réserve de conditions spécifiques de ce dernier qui en acceptera le surcoût. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent de l’emballage et des produits lors de la livraison. Tout dommage ou toute non-conformité apparente de l’emballage ou des produits doit-être impérativement signalé sur le bon d’émargement du transporteur. L’Acheteur bénéfice également d’un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour signaler par écrit toute non-conformité apparente des produits. A défaut de réserves expressément formulées, par écrit, lesdits produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes, en quantité et qualité, à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
ARTICLE 6. Retour de produits hors garantie
L’Acheteur dispose d’un délai de 1 mois pour retourner la marchandise dans le cas où il se serait trompé dans sa commande. Le retour de marchandises est réalisé aux risques et frais de l’Acheteur. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser le retour de la marchandise dans le cas où, après contrôle, celle-ci ne peut être remise à la vente. En cas de retour de marchandises acceptée par le Fournisseur, il sera retenu 15% sur le montant net du ou des produits retournés, pour frais de remise en rayon.
ARTICLE 7. Responsabilité – Garantie
Sauf exception figurant au catalogue SORODIST, les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie d’une durée de 1 an à compter de la date de livraison, couvrant toute non-conformité non apparente des produits à la commande, et tous vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Etant précisé que la non-conformité non apparente et les vices cachés devront être signalés par l’Acheteur au Fournisseur, par écrit, dans un délai maximum de 8 jours suivant la découverte de la non-conformité ou des vices cachés. Dans ce cas, l’Acheteur devra préciser la nature du défaut, et le justifier par tous moyens de preuve approprié. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, mauvaise mise en œuvre, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de Force Majeure. En outre, l’Acheteur est tenu d’un devoir de conservation des produits livrés, notamment en ce qui concerne leurs conditions de stockage, telles que définies sur le catalogue ou sur les fiches techniques disponibles en téléchargement sur le site internet www.sorodist.com. En particulier, l’Acheteur reconnait avoir eu connaissance de la notice d’information relative aux produits sensibles aux températures et aux UV. L’Acheteur ayant eu connaissance des impératifs de conditions de stockage desdits produits, il lui appartient de prouver, en cas d’altération, que l’altération dont il se prévaut est antérieure à la date de livraison du produit objet de sa réclamation.
ARTICLE 8. Service après-vente et mise en œuvre de la garantie
La garantie prévue à l’article précédent s’exercera dans les conditions suivantes : Les produits affectés d’une non-conformité ou d’un vice, devront être retournés par L’Acheteur aux frais du Fournisseur. Le Fournisseur, ou le Fabricant à qui le produit aura été retourné si nécessaire, procèdera à la vérification du ou des produits retournés afin de juger de la réalité de la non-conformité ou du vice allégué. Seul le constat de cette réalité déclenchera la mise en œuvre de la garantie. Ce constat avéré, le Fournisseur délivrera selon les cas un avoir, ou remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. En outre, dans le cadre d’une éventuelle demande de l’Acheteur en dommages-intérêts notamment pour des frais de main d’œuvre engendrés par le remplacement ou la réparation du produit non conforme ou vicié, ce dernier devra fournir tous justificatifs de ces frais, avec le cas échéant facture à l’appui. La garantie sera alors plafonnée à une somme représentative de 30 fois la valeur du produit concerné par la non-conformité ou le vice.
ARTICLE 9. Clause d’attribution de juridiction
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN. LA CONVENTION DE VIENNE NE TROUVERA PAS SON APPLICATION AUX LITIGES.
ARTICLE 10. Loi applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11. Acceptation de l’Acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes négociés, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance (les présentes Conditions Générales de Vente étant notamment téléchargeables sur le site internet du Fournisseur à l’adresse www.sorodist.com), et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat.